Conditions d’utilisation

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

de Hat-Line OG

I. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre Hat-Line OG (ci-après le « Vendeur ») et ses clients.

Les clients au sens des présentes CGV sont :

  • Les consommateurs

  • Les professionnels (revendeurs, distributeurs, commerçants)

Les conditions divergentes du client ne font pas partie intégrante du contrat.

II. Conclusion du contrat

Les offres présentées dans la boutique en ligne sont sans engagement.

Le contrat est conclu par la confirmation de commande ou par la livraison.

Le Vendeur est en droit de refuser des commandes sans indication de motifs.

III. Prix et paiement

Les prix s’entendent TVA légale incluse, sauf indication contraire.

Les prix pour les professionnels peuvent être indiqués hors taxes.

Les paiements sont exigibles immédiatement.

En cas de retard de paiement, les intérêts légaux de retard s’appliquent.

IV. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.

À l’égard des professionnels, une réserve de propriété étendue s’applique.

Les créances issues de la revente sont cédées par avance au Vendeur.

V. Livraison et transfert des risques

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client.

Pour les professionnels, le risque est transféré lors de la remise au transporteur.

Les livraisons partielles sont autorisées.

VI. Droit de rétractation (Consommateurs)

1. Droit de rétractation pour les produits standards

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de 14 jours sans avoir à justifier de motifs.

Le délai commence à compter de la réception des marchandises.

Pour exercer le droit de rétractation, une déclaration claire doit être adressée à :

Hat-Line OG
Ochsenharing 36
5163 Mattsee
Autriche
office@hat-line.com

2. Effets de la rétractation

En cas de rétractation :

  • le prix d’achat

  • les frais de livraison standards

seront remboursés dans un délai de 14 jours.

Le remboursement intervient après réception des marchandises retournées ou présentation d’une preuve d’expédition.

Les frais directs de retour sont à la charge du client.

Une indemnité pour dépréciation est due si la perte de valeur résulte d’une manipulation non nécessaire à l’examen des marchandises.

3. Exclusion du droit de rétractation (produits sur mesure)

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

  • produits fabriqués selon les spécifications du client,

  • casques de protection adaptés individuellement,

  • produits personnalisés,

  • produits spécialement configurés ne pouvant être revendus sans perte économique.

En commandant un produit sur mesure, le client accepte expressément que la production individuelle commence immédiatement et que le droit de rétractation conformément au § 18 FAGG soit exclu.

4. Absence de droit de rétractation pour les professionnels

Les professionnels ne disposent pas d’un droit de rétractation.

VII. Garantie légale

Les dispositions légales relatives à la garantie s’appliquent.

Pour les professionnels, la durée de garantie est de 12 mois.

Les professionnels sont tenus à une obligation immédiate de vérification et de réclamation.

VIII. Sécurité des produits et responsabilité

1. Développement et certification

Les produits peuvent être orientés vers des normes techniques.

Sauf confirmation expresse, aucune certification externe (par exemple TÜV) n’existe.

Le respect de normes ne constitue pas une garantie ni une certification.

2. Absence de garantie de protection absolue

Les casques de protection réduisent les risques, mais n’offrent pas une protection absolue.

Un risque résiduel subsiste toujours.

3. Utilisation conforme

Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination.

Toute modification entraîne la perte des droits.

Toute utilisation inappropriée exclut la responsabilité.

4. Limitation de responsabilité

La responsabilité illimitée s’applique uniquement en cas de :

  • faute intentionnelle

  • négligence grave

  • dommages corporels

  • responsabilité obligatoire du fait des produits

En cas de négligence légère, la responsabilité est limitée aux obligations contractuelles essentielles.

Aucune responsabilité pour les dommages indirects ou le manque à gagner (dans la mesure autorisée par la loi).

IX. Dispositions particulières pour les revendeurs et professionnels

  • Pas de droit de rétractation

  • Obligation de vérification et de réclamation

  • Garantie de 12 mois

  • Responsabilité pour négligence légère exclue

  • Les revendeurs ne peuvent accorder de garanties supplémentaires

  • Les produits ne peuvent être revendus que sans modification

X. Ventes internationales

Le droit autrichien s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

Pour les consommateurs, les dispositions impératives de protection de leur pays de résidence restent applicables.

Le tribunal compétent pour les professionnels est Salzbourg, Autriche.

XI. Clause de divisibilité

Si une disposition est invalide, le reste du contrat demeure valable.