The organizer of this Sweepstakes is Hat-Line in Austria (Ochsenharing 36, 5163 Mattsee)

Participation.

Ce concours est ouvert à toute personne âgée d’au moins 18 (dix-huit) ans au moment de l’inscription.

La participation aux Sweepstakes est gratuite, les inscriptions multiples par la même personne sont exclues.

Le gagnant potentiel sera informé via facebook 5 jours ouvrables après le tirage au sort du prix. La livraison du prix est gratuite.

Si le prix ne peut être livré pour des raisons relevant de la sphère du gagnant potentiel, le droit du gagnant potentiel au prix sera annulé.

Si le prix n’est pas réclamé par le gagnant potentiel dans un délai d’un mois à compter de la notification via facebook, toute prétention au prix sera annulée et un autre gagnant potentiel sera désigné sur la base d’une autre sélection par chance. Les gagnants du Sweepstakes sont finalisés dès que les gagnants potentiels confirment avoir reçu une notification de gain du prix.

Les prix de ce Sweepstakes ne peuvent pas être remboursés en espèces ou échangés contre d’autres prix.

Vos données sont traitées de manière confidentielle.

Il n’y aura pas de recours à une action en justice. Le droit autrichien est exclusivement applicable.

Gaming monopoly

Sect 3 Austrian Gaming Act (GspG) – Le droit d’exploiter des jeux de hasard doit être réservé au gouvernement fédéral (monopole des jeux), sauf dans les cas prévus par la présente loi fédérale.

Exceptions au monopole des jeux

Sect 4 Austrian Gaming Act (GspG) – Les jeux de hasard ne sont pas soumis au monopole des jeux du gouvernement fédéral s’ils sont

1. ne se présentent pas sous la forme d’un tirage au sens de la section 2 (1), et

2. a) sont uniquement destinés au divertissement et de faible valeur, ou b) sont non récurrents dans le but de disposer d’un actif physique.

Draws

Sect 2 Austrian Gaming Act (GspG) – Les mises sont des jeux de hasard

1. qu’un entrepreneur arrange, organise, offre ou rend accessible, et

2. dans laquelle des joueurs ou d’autres personnes fournissent un avantage monétaire ou un avantage en nature en rapport avec la participation à des jeux (enjeu), et

3. dans laquelle la perspective d’un avantage monétaire ou d’un avantage en nature est offerte par l’entrepreneur, par des joueurs, ou par d’autres (prix).

Taxe sur les jeux réduite

Sect 58 (1) Austrian Gaming Act (GspG) Les casinos dont les actifs sont destinés à être pris en considération et qui sont […] destinés au public […] sont soumis à un impôt sur les jeux de 12 pour cent de tous les enjeux récupérables.

(3) Les jeux de hasard dans le cadre de jeux pour des prix (concours) sans [… enjeux] sont soumis à un impôt sur les jeux de 5 pour cent du gain ou de l’avantage monétaire potentiel en nature (prix), si le jeu de hasard est (également) destiné au public national. L’obligation fiscale s’éteint si l’impôt ne dépasse pas le montant de 500 EUR dans l’année civile.